Le droit de la concurrence à la croisée des chemins : entretien avec Emmanuelle Claudel

Cet ouvrage collectif, dirigé par Emmanuelle Claudel, est publié ce mardi 5 mai 2026 aux Éditions Panthéon-Assas

Retrouvez ci-dessous notre entretien avec Emmanuelle Claudel, professeur de droit privé et directrice du master en droit européen des affaires à l'Université Paris-Panthéon-Assas.

Couverture de l'ouvrage Le droit de la concurrence à la croisée des chemins

Qu'est-ce qui a motivé l'idée de ce livre et pouvez-vous nous le présenter ?

L’idée de ce livre est née du constat d’une matière – le droit de la concurrence – terriblement agitée, en réflexion, en recherche, à savoir un droit confronté aux chocs sociétaux et économiques et « pensant » sa propre évolution.

À l’évidence, le droit de la concurrence a toujours été une matière évolutive. Mais, au-delà des évolutions douces qui l’ont accompagnée depuis l’origine, de véritables révolutions ont lieu et nous n’en sommes pas à la première.

Au début des années 2000, il y eut le choc institutionnel de la décentralisation et de la création du réseau européen de la concurrence. Une vraie prouesse ! Quelques années plus tard, c’est le fond de la matière qui fut repensé avec le développement de l’analyse économique et l’irruption de la théorie des effets. Cependant, cette révolution-là a été de diffusion lente, car le mouvement initié par la Commission européenne a mis plusieurs années à pénétrer l’édifice jurisprudentiel.

Les révolutions en cours, car elles sont plurielles, sont plus brutales et quasiment transcendantales. Elles sont liées bien sûr à la numérisation de l’économie et aujourd’hui à l’irruption de l’intelligence artificielle, mais aussi à la nécessité de répondre aux crises qui traversent notre société : crise environnementale, crise industrielle, affrontements des blocs régionaux, fragilisation de nos économies dans une économie mondialisée… Les grands équilibres que nous avons connus sont menacés, et nous sommes témoins des réponses que le droit de la concurrence tente, à sa mesure, d’apporter, et des intenses mutations qui le traversent.

En quoi la numérisation de l'économie et l'intelligence artificielle bouleversent-elles les catégories classiques du droit de la concurrence ?

Les bouleversements sont nombreux. Certains concepts et outils traditionnels du droit des pratiques anticoncurrentielles ne sont plus opérationnels dans une économie numérique gouvernée par des algorithmes et dominée par des plateformes opérant sur des marchés multifaces. Comment apprécier la substituabilité entre deux produits ou services sur des marchés à prix nuls, dès lors que le SNIPP test (« small but significant and non-transitory increase in price ») devient inopérant ? Comment définir les marchés dans les écosystèmes numériques ? Que deviendra la notion d’entente en présence d’un échange algorithmique ?

Le droit des concentrations lui-même montre des signes de faiblesse, impuissant qu’il est à appréhender les multiples acquisitions de start-ups par les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), faute de chiffres d’affaires du côté de la cible, et ce alors même que ces acquisitions peuvent avoir un effet structurant sur la concurrence. La Cour de justice a certes trouvé une parade en admettant que le droit de l’abus puisse prendre le relais, mais ce faisant, elle a bouleversé les frontières entre contrôle ex post et contrôle ex ante, entre contrôle des structures et contrôle des comportements.

La mobilisation du droit et des autorités de concurrence pour répondre à tous ces bouleversements impressionne. Il faut d’ailleurs relever que, au-delà des notions et des catégories juridiques, l’adaptation est aussi institutionnelle. Les autorités de concurrence ont dû se doter des compétences nécessaires. La création, en France, du service de l’économie numérique, y participe évidemment.

Le droit de la concurrence est-il aujourd'hui contraint de repenser ses fondements ou seulement d'adapter ses outils ?

Un peu les deux… Il est souvent affirmé que la matière dispose d’une plasticité qui lui permet de répondre aux mutations qui traversent la société et aux nouveaux défis qui se dressent. C’est largement vrai. Le droit de l’abus a par exemple été abondamment mobilisé pour sanctionner les pratiques des géants du numérique. Certes, les premières décisions ont mis quelques années avant d’être adoptées, et cela a alimenté le grief d’un droit trop lent. Cette lenteur de départ, qui a sans conteste eu des effets délétères, était compréhensible : il a fallu un temps d’apprentissage, car les marchés numériques sont d’une technicité et d’un entendement complexes. Mais cette phase passée, le droit de la concurrence a su prouver son efficacité, au simple prix d’une adaptation de ses outils. En témoignent l’adoption d’une nouvelle communication sur la définition des marchés pertinents en 2024, qui intègre la notion d’écosystèmes et les problématiques liées aux marchés à prix nuls, ou bien l’avènement du SSNDQ test (« small but significant and non-transitory decrease of quality »), appelé en renfort d’un SNIPP potentiellement inadapté. Les exemples sont nombreux. Il demeure que la révolution numérique, l’extraordinaire puissance économique, financière, et peut-être politique des GAFAM, imposait une réponse plus systémique : cela a été l’œuvre du Digital Markets Act (DMA), incontestablement plus disruptif.

Un constat identique s’imposera peut-être en matière environnementale. Pour l’heure, le droit de la concurrence tente de s’adapter en érigeant la durabilité en paramètre de concurrence. Cependant, l’urgence environnementale imposera peut-être une réponse plus ambitieuse.

« Le droit de la concurrence sait s’adapter à l’évolution des priorités collectives. » Benoît Cœuré

Quelle place l'Union européenne occupe-t-elle dans l'évolution contemporaine du droit de la concurrence ?

La question est intéressante, car, posée il y a quelques années, elle aurait sans doute reçu une réponse différente.

On dit souvent que le droit européen de la concurrence est l’enfant du droit américain, et que toutes les évolutions de la matière trouvent leur source outre-Atlantique. Ce fut le cas du développement de l’analyse économique par exemple.

Aujourd’hui, il est possible d’affirmer que le droit européen est largement à la proue. Il a été précurseur dans sa volonté de réguler le numérique, avec le DMA notamment. Il a été également précurseur avec l’adoption du Green Deal et dans sa volonté, encore un peu timide, de décliner la durabilité dans toutes les composantes de la matière : aides d’État, droit des pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations. Une partie de la doctrine américaine dénonce un droit européen de la concurrence infligé d’une « aversion au risque », adepte d’une « approche préventive » et du principe de précaution. Quel étrange grief ! Faut-il attendre que notre monde ait sombré pour réagir ?

Enfin, à quel public recommanderiez-vous la lecture de votre ouvrage ?

À tous ! Praticiens, universitaires, étudiants… À tous ceux qui s’intéressent au droit de la concurrence, spécialistes ou simples amateurs. Les spécialistes apprécieront la diversité des contributeurs et leur hauteur de vue ; les amateurs trouveront des raisons de s’y investir davantage. Car quoi de plus intéressant que l’étude d’une matière en perpétuel mouvement ?

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