Appartement décanal (esc. K, 3è étage) - 12, place du Panthéon - 75005 PARIS
Jury :
Monsieur Julian FERNANDEZ - Professeur des Universités (Université Paris-Panthéon-Assas), directeur de thèse
Madame Fannie LAFONTAINE - Professeur (Université de Laval, Québec), directeur de thèse
Madame Marina EUDES - Maître de Conférences HDR (Université de Paris Nanterre), rapporteur
Monsieur Damien SCALIA - Professeur (Université libre de Bruxelles), rapporteur
Monsieur Bruno COTTE - Membre de l'Académie des sciences morales et politiques
Monsieur Marc DUBUISSON - Directeur des services judiciaires, Cour pénale internationale
Madame Kate GIBSON - Avocate
L'objet affiché du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est de « mettre un terme à l'impunité » des auteurs de crimes de droit international. Plus de deux décennies après la conclusion de cet instrument, l'heure est à un premier audit ou retour d'expérience. Les États parties ont en ce sens initié une revue de fonctionnement du système en vigueur en raison des difficultés rencontrées par la Cour pour mener à bien sa mission. Des recommandations et un programme de travail ont été adoptés. Mais l'ensemble néglige les fractures du système judiciaire. Ici, l'étude de la pratique de l'ensemble des droits de la défense, de la phase préliminaire à l'après-procès, permet d'apporter une évaluation complémentaire au rapport des experts. Trois catégories de défaillances, d'ordre statutaires, organiques ou structurelles, peuvent être identifiées. Elles révèlent un certain nombre de manquements aux garanties initialement posées. La conduite de la procédure au stade de la « préparation » de la défense apparaît particulièrement problématique en ayant une incidence majeure sur la « présentation » de la défense. La pratique des droits de la défense devant la CPI demeure à ce stade précaire.
