Loi Simplification de la vie économique : quel impact sur les baux commerciaux ?

La loi sur la simplification de la vie économique introduit des changements structurels en matière de baux commerciaux, dont plusieurs dispositions s’appliquent immédiatement aux baux en cours. 
Ce webinaire organisé par Assas Executive Education propose une analyse approfondie de trois évolutions majeures : la mensualisation des loyers commerciaux, la nouvelle règle de plafonnement et les modalités de transmission du dépôt de garantie, ainsi que la redéfinition du champ d’application du droit de préférence du locataire commerçant. 
Autant de sujets à maîtriser en urgence pour les avocats, bailleurs et preneurs confrontés dès aujourd’hui à leurs effets concrets.

Deux experts reconnus à la tribune

Ce webinaire est animé par Charles GIJSBERS, Professeur de droit privé à l’Université Paris-Panthéon-Assas, et par Amélie PINÇON, Avocate associée au cabinet Advant Altana. 
Une alliance de la rigueur académique et de l’expertise du conseil, au service d’une lecture opérationnelle des nouvelles dispositions en matière de baux commerciaux.

Au programme :

• La nouvelle définition des locaux commerciaux soumis au droit de préférence du locataire commerçant (C. Com., art. L. 145-46-1) et les hypothèses expressément exceptées (bureaux et entrepôts)
• La mensualisation des loyers : le champ d’application du nouveau dispositif, ses conditions application, l’application de la règle aux contrats en cours
• L’encadrement des garanties locatives : le champ d’application du dispositif ; l’articulation du plafonnement du dépôt de garantie et des autres « garanties de toute nature », la transmission du dépôt de garantie (et de l’obligation de restitution) à l’acquéreur du bien loué et l’étrange « caducité » des autres garanties
• Toutes les autres innovations : validation des clauses « tunnel » ILC, modification du régime de la clause résolutoire, etc.

Infos pratiques :

• 150 € net de taxes
• Formation validée au titre des obligations professionnelles de formation continue