4e colloque annuel du diplôme Inter-Universitaire Juriste OHADA

Conjointement crée par les universités Paris 2 Panthéon-Assas et Paris 13 Nord, le diplôme interuniversitaire Juriste OHADA fête sa création depuis quatre ans avec son colloque annuel placé sous le signe des réformes les plus récentes du droit OHADA dont la dynamique est constante.

En effet, l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage ainsi que le règlement d'arbitrage de la CCJA viennent de faire l'objet d'une révision. De plus, un dixième Acte uniforme, relatif au droit de la médiation a été élaboré. Les deux premières révisions abrogent les normes antérieures, et les trois textes, tous en date du 23 novembre 2017, sont entrés en vigueur le 15 mars 2018.

Plus de vingt ans après la signature du Traité de Port-Louis, l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) poursuit son œuvre d'intégration juridique entre les 17 Etats membres.

Inscription : cfdc[at]legiscompare.com

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