La protection contentieuse dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique : Contribution à l’étude de l’administration composite en matière bancaire

Le Mécanisme de surveillance unique (MSU) marque l’émergence d’une administration partagée de surveillance prudentielle qui regroupe, au niveau européen, la BCE et, au niveau national ou décentralisé, des autorités nationales de surveillance. Il transcende la dualité de l’administration directe et de l’administration indirecte, alors que l’organisation du contrôle juridictionnel n’a que peu évolué depuis la mise en place du système juridictionnel de l’Union. Les traités établissent en effet une répartition nette des compétences entre la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions nationales, chacune étant le juge de « son » propre droit. Les rapports entre ces deux ordres juridictionnels sont toujours structurés par le principe de « séparation rigoureuse » de leurs attributions respectives. Un écart grandissant se creuse entre, d’une part, l’exécution administrative partagée et, d’autre part, le contrôle juridictionnel dual par les deux ordres juridictionnels. Or, ce décalage est susceptible d’engendrer des lacunes dans la protection juridique effective. Le défi consiste donc à intégrer le contrôle des actes élaborés par l’administration partagée dans un système juridictionnel composite. La question de la protection contentieuse dans le cadre du MSU se pose alors : le contrôle de légalité de l’administration partagée de surveillance prudentielle assure-t-il une protection juridique effective des administrés ?