Entretien vidéo avec Cécile PÉRÈS : La réserve héréditaire

Dans un entretien vidéo exclusif pour les Éditions Panthéon-Assas, Cécile PÉRÈS présente La réserve héréditaire, un rapport ministériel entre synthèse et propositions de réforme

Les Éditions Panthéon-Assas, piliers de la recherche de l'université Paris 2 Panthéon-Assas, mettent en lumière, depuis 1998, les travaux des enseignants et docteurs issus de toutes les disciplines de l'université : droit, science politique, économie, gestion et sciences de l’information et de la communication. Cécile PÉRÈS, professeur de droit privé à l'université Paris 2 Panthéon-Assas, a été invitée, avec Philippe POTENTIER, notaire, à remettre au ministre de la Justice un rapport sur la réserve héréditaire. Ce sont les résultats de leurs recherches que les Éditions Panthéon-Assas publient aujourd'hui.

Si la réserve héréditaire est aujourd'hui critiquée, l'ouvrage en rappelle toute la pertinence. Formulant des pistes de réforme, il entreprend de revenir sur les fondements juridiques mais aussi historiques et philosophiques de la réserve héréditaire.

Le professeur Cécile PÉRÈS s'est prêtée au jeu de l'entretien et a bien voulu répondre à nos questions.

Éditions Panthéon-Assas - Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

Cécile PÉRÈS - En principe, chacun peut librement disposer de ses biens à titre gratuit par des libéralités. Cependant, en présence de certains héritiers désignés par la loi, cette liberté se trouve limitée et la succession est divisée en deux éléments : d’un côté, la quotité disponible dont le défunt a pu librement disposer par des libéralités et de l’autre, la réserve héréditaire qui doit advenir à certains héritiers que la loi désigne. En droit positif, ces héritiers, dits réservataires, sont les descendants et en l’absence de descendants, le conjoint survivant. Alors, d’où vient le désir de réformer la réserve héréditaire ? La réserve héréditaire, au fond, a toujours été controversée au cours de son histoire et elle l’est à nouveau aujourd’hui par ceux qui invitent à un plus grand libéralisme économique dans le domaine des relations familiales. Aussi le ministère de la Justice a-t-il souhaité que soient réévalués les fondements contemporains de la réserve héréditaire dans notre droit, et c’est la raison pour laquelle il nous a demandé, à Philippe POTENTIER, notaire, et moi-même, de diriger un groupe de travail portant sur la réserve héréditaire.

Quel avenir pour la réserve héréditaire ?

Il semble au groupe de travail que l’avenir de la réserve héréditaire passe par une distinction : la réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et solennellement réaffirmée dans notre droit, car ses fondements sont aussi solides que parfaitement actuels ; la réserve héréditaire du conjoint survivant, en revanche, mériterait sans doute d'être supprimée. Au-delà, le groupe de travail formule une cinquantaine de propositions qui visent à améliorer le cadre juridique de la réserve héréditaire.

En quoi la participation d'intervenants venus de disciplines différentes a-t-elle été enrichissante ?

La réflexion a été doublement enrichissante. D’abord au sein du groupe de travail lui-même, et c’est l’occasion pour Maître Philippe POTENTIER et moi-même de remercier chaleureusement mes collègues, les professeurs Sophie GAUDEMET, Sara GODECHOT-PATRIS, Marc NICOD ainsi que Nathalie BAILLON-WIRTZ car, grâce à eux, c’est une réflexion véritablement collective qui de bout en bout a pu être menée. Ensuite, le groupe de travail s’est inscrit dans une démarche résolument pluridisciplinaire, en procédant à une quarantaine d’auditions auprès de personnalités représentant non seulement le monde juridique, mais aussi, au-delà, des disciplines aussi variées que celles de la philosophie, la sociologie, l’économie, la psychologie ou encore l’histoire. Et cette démarche pluridisciplinaire confirme au fond que la réserve héréditaire, si elle est une technique juridique, est aussi un enjeu politique. Un enjeu politique qui place le juriste au cœur de la cité.

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