Lieu : Salle des conseils Panthéon - 12, place du Panthéon - 75231 PARIS CEDEX 05
Jury :
Monsieur Patrick MORVAN - Professeur des Universités (Université Paris 2), directeur de thèseMonsieur Christophe DE LA MARDIERE - Professeur des Universités (CNAM), rapporteurMonsieur Thierry LAMBERT - Professeur des Universités (Université d'Aix-Marseille), rapporteurMonsieur Renaud SALOMON - Professeur associé, (Université Dauphine & Avocat général à la Cour de cassation)
La procédure fiscale répressive s’est ouverte à une large prise en compte des droits du contribuable. De la vérification à la perquisition, en passant par l’interrogation de l’individu, le pouvoir fiscal se trouve encadré, contrôlé, obligé de se déployer par référence à un ordre supérieur. La recherche des faits et l’administration de la preuve véhiculent une haute idée tant de l’individu que des garanties de justice.La protection procédurale, y compris en ce qu’elle requiert de l’accusation fiscale de faire la preuve complète des composantes de l’infraction et oblige l’Etat de tout mettre en œuvre pour conjurer l’arbitraire, laisse intacte le pouvoir de persuasion de l’administration des impôts. Massives, les facilités de preuve de celle-ci sont sans commune mesure avec les possibilités du contribuable, ce justiciable qui demeure tout de même un assujetti quelle que soit sa capacité argumentative.Cette latitude procède de la diversité des mécanismes de répression et de preuve mis à la disposition des services fiscaux. Elle découle aussi et surtout de l’approche de la culpabilité : afin de consolider le pouvoir fiscal, le système juridique a créé la théorie de l’infraction délibérée et habilite le fisc à s’y fonder, devant le juge pénal comme le juge de l’imposition, pour l’emporter facilement.
