La notion de bénéficiaire effectif en droit fiscal international français

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Docteur : Thibaut GARCIA

Directeur : M. Gauthier BLANLUET

Date de la soutenance :

2026-10-21

Horaires :

9h30

Adresse :

Université Paris-Panthéon-Assas, Centre Panthéon, 12 place du Panthéon 75005 Paris - Salle des Conseils 
 

Jury :

  • M. Gauthier BLANLUET, Professeur, Université Paris-Panthéon-Assas, Directeur de thèse
  • Mme Florence DEBOISSY, Professeure, Université de Bordeaux, Rapporteure
  • Mme Polina KOURALEVA-CAZALS, Professeure, Université Paris Cité, Rapporteure
  • M. Daniel GUTMANN, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Examinateur
  • M. Philippe MARTIN, Président de section (h) au Conseil d’État, Conseil d’État, Examinateur
  • M. Pierre COLLIN, Président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’État, Conseil d’État, Examinateur

La notion de bénéficiaire effectif a été introduite en 1977 dans le modèle de convention fiscale OCDE aux articles 10 sur les dividendes, 11 sur les intérêts et 12 sur les redevances. Elle s’est ensuite répandue dans les réseaux conventionnels des États, mais également en droit fiscal européen et français. En réservant la réduction ou l’exonération de la retenue à la source sur les revenus passifs aux seuls résidents ayant la qualité de bénéficiaires effectifs des revenus perçus, elle permet de lutter aussi bien contre l’évasion et la fraude fiscale que contre la double imposition. Bien que les commentaires OCDE apportent quelques précisions sur comment doit être interprétée cette notion, elle ne dispose toujours pas d’une définition claire ce qui contribue à des divergences d’interprétation. Depuis 2019, des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État ont apporté des clarifications, mais celles-ci restent limitées et laissent place à de nombreuses interrogations. Dans ce contexte, la présente thèse a pour objet d’apporter des éclaircissements sur les contours et le contenu de la notion de bénéficiaire effectif en droit fiscal international français.