Les deux morts civiles. Enquête sur le concept de mort civile des condamnés en droit savant et en ancien droit français.

Cette thèse retrace la formation du concept de mort civile, depuis le droit savant médiéval jusqu’à l’ancien droit français. Elle montre que le droit romain ne connaissait aucun concept unitaire de mort civile et que cette notion est le produit de deux constructions doctrinales successives : une mort civile herméneutique, élaborée par les glossateurs, puis une mort civile substantielle, développée par la doctrine française de l’époque moderne. Le Corpus de Justinien présente de manière équivoque les effets privés des condamnations capitales et les rapprochements entre la condition du condamné et celle du mort. Les glossateurs de l’école de Bologne ont ordonné cette matière à partir de la seconde moitié du XIIe siècle. Stabilisée par la Glose ordinaire d’Accurse, la mors civilis devient une notion herméneutique : elle désigne une classe de situations personnelles susceptibles d’équipoller au décès selon des critères d’interprétation déterminés. Les commentateurs précisent ce régime sans attribuer aux différentes morts civiles un ensemble unitaire d’effets. Reçue en droit français aux XVe et XVIe siècles, cette notion conserve d’abord sa fonction d’instrument d’interprétation, principalement dans la doctrine et la jurisprudence. À l’époque moderne apparaît cependant une seconde conception, substantielle, de la mort civile. Son élaboration répond à la difficulté de qualifier juridiquement la déchéance statutaire et patrimoniale produite par les diverses formes d’exclusion juridictionnelle. Héritées des proscriptions médiévales, celles-ci constituent, malgré la diversité de leurs espèces, un procédé stable d’exécution indirecte visant à extraire un individu de l’ordre juridictionnel. Entre la fin du XVe et le début du XVIIe siècle, les réflexions des juristes humanistes, les traductions du criminaliste flamand Damhoudère, puis les synthèses de la doctrine parlementaire parisienne transforment progressivement la mort civile en un concept de droit substantiel. Elle devient le fondement des suites civiles attachées aux condamnations perpétuelles, dont elle constitue l’accessoire. Au XVIIe siècle, l’extension de cette qualification à l’ensemble des condamnés capitaux conduit à approfondir sa définition et à élargir son régime. La mort civile est alors appréhendée comme la situation de déchéance commune à ces condamnés, exprimée à la fois comme un « retranchement social » et comme forme moderne de capitis deminutio. Dans la première moitié du XVIIIe siècle, cette évolution aboutit à un changement de paradigme : sous l’influence du rationalisme juridique, la mort civile est définie comme le statut fictif des condamnés capitaux, dont le régime doit imiter autant que possible celui du décès. La mort civile substantielle ainsi élaborée procède de deux grandes catégories de causes pénales : les condamnations à une peine capitale et les sentences rendues par défaut rendues pour crime capital. La doctrine associe progressivement le concept de peine capitale à la perte de la vie civile. Les peines de mort, de galères perpétuelles et le bannissement général et perpétuel en constituent les causes principales, tandis que la prison perpétuelle et les mutilations demeurent discutées. Cette mort civile ne découle toutefois jamais automatiquement du crime : elle suppose une condamnation régulière, prononcée par un juge compétent et entrée en vigueur conformément aux formes procédurales. Les débats relatifs à la contumace révèlent, quant à eux, les hésitations doctrinales sur la cause véritable de la mort civile du condamné par défaut, bien que les auteurs s’accordent pour considérer que l’effectivité d’une telle sentence nécessite la mise en œuvre « rituelle » d’une exécution par représentation. Sous cet angle, la mort civile apparaît comme un observatoire privilégié de l’articulation entre statut civil, peine capitale et procédure criminelle sous l’Ancien Régime.