La responsabilité internationale de l'État en raison de faits non étatiques

L’étude de la responsabilité internationale de l’État en raison de faits non étatiques conduit à s’intéresser aux conditions et à la mise en œuvre de celle-ci. Les conditions de la responsabilité de l’État en raison de faits non étatiques sont, classiquement, doubles. La première condition est le fait internationalement illicite, à savoir la violation par l’État de son obligation générale de diligence en raison des faits non étatiques. Cette obligation implique une obligation de prévenir ou de punir, ce qui suppose l’adaptation matérielle et procédurale du droit interne. La seconde condition est l’attribution du fait à l’État. La catalyse permet d’engager la responsabilité de l’État pour son propre fait, mais en raison de faits non étatiques. Cette opération de catalyse implique l’existence d’un lien entre l’État et le fait non étatique litigieux, qui peut être un lien de nationalité, un lien territorial ou encore un lien conditionné par l’exercice d’un contrôle. La mise en œuvre de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique vise à sonder les modalités de la responsabilité de l’État ainsi que les conséquences de celle-ci. Les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité de l’État sont multiples : le mode d’invocation de celle-ci peut être étatique ou individuel et plusieurs fora peuvent être compétentes pour connaître de l’action en responsabilité. Les conséquences de l’engagement de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique sont étatiques – obligations secondaires, contre-mesures ou sanctions – mais aussi para-étatiques. Ces éléments mettent en lumière l’existence d’un continuum normatif illustrant la prégnance des liens entre les sphères interne et internationale.