• Les cours se déroulent sur l’année civile et sur une période de sept mois de janvier à juillet. Ils ont lieu une fois par mois, les vendredis et les samedis ;
• Les enseignements sont dispensés en présentiels ;
• L’octroi du diplôme est conditionné à la participation à tous les modules ;
• La participation séparée au module 2, au module 3, au module 5 ou au module 6 donne lieu à la délivrance d’un certificat de participation ;
• Les participants aux précédentes sessions du certificat Juriste Concurrence peuvent se voir délivrer le diplôme sous réserve de suivre les modules manquants et de satisfaire aux épreuves du contrôle des connaissances ;
• Volume horaire total du diplôme : 100 heures.

Module 1 : Droit processuel de la concurrence (institutions compétentes, déroulement de la procédure, gestion des perquisitions) (9 heures) -
10 janvier 2025

Institutions et critères d'applicabilité du droit européen

• La Commission, l’Autorité de la concurrence et leurs juridictions de recours ; les hypothèses de conflits de lois / conflits d’autorités

Déroulement de la procédure concurrence en droit interne

• L’enquête (les opérations de visite et saisie, les perquisitions informatiques, les demandes de renseignements, les auditions) ; l’instruction (la notification de griefs, le rapport) ; la séance ; les recours devant les juridictions nationales

Déroulement de la procédure concurrence en droit de l'Union

• L’enquête (les opérations de visite et saisie, les perquisitions informatiques, les demandes de renseignements) ; les différents recours devant les juridictions européennes
•  Focus : Les droits des entreprises lors des opérations de visites et saisies (étude de cas et mise en situation)

Module 2 : Droit matériel de la concurrence (ententes et abus de position dominante) (34 heures) - 

11 janvier 2025
24 et 25 janvier 2025
21 et 22 février 2025

Ententes horizontales (cartels et échanges d’informations)

• Le principe d’interdiction des ententes en droit interne et en droit de l’Union ; la spécificité des cartels (notion d’infraction par objet et ses conséquences ; notion d’infraction unique et continue) ; les différents types d’échanges d’informations 
• Focus 1 : algorithmes tarifaires et ententes de prix
• Focus 2 : procédure de clémence

• Prise de contact, conditions pour l’exonération et la réduction d’amende, contours de l’obligation de coopération, pratique décisionnelle et jurisprudence récente, précautions à prendre

Ententes verticales

• Preuve d’une entente verticale ; étude des pratiques contractuelles susceptibles de constituer des ententes illicites ; seuil de minimis ; les exemptions en matière d’entente
• Focus 1 : Les limitations à l’usage d’Internet dans les contrats de distribution
• Focus 2 : La distribution sélective et la contrefaçon

Abus de position dominante

• Critères de la position dominante ; principales pratiques abusives (abus d’éviction, abus d’exploitation, analyse des remises et des autres pratiques tarifaires) ; approche par la forme / approche par les effets ; moyens de défense
• Focus : étude de cas

Amendes encourues et procédures permettant d'éviter ou de limiter la sanction

• Plafond et paramètres du calcul de la sanction ; engagements et transaction : conditions, bénéfices et risques pour l’entreprise.

Module 3 : Droit matériel de la concurrence (aides d’État et concentrations) (18 heures) - 
21 et 22 mars 2025
4 avril 2025

Aides d'État

• Droit matériel : qualification, légalité, compatibilité, exemptions, mise en œuvre de la procédure contentieuse
• Droit processuel : procédure administrative devant la Commission européenne, recours disponible au niveau des juridictions de l’Union et des juridictions françaises
• Focus 1 : les aides d’État en matière fiscale
• Focus 2 : Arbitrage et aide d’État

Concentrations

• Présentation de la procédure de notification (notion de « concentration », identification des seuils de notification, délimitation des marchés pertinents, définition des marchés concernés/affectés) ; description des principaux effets anticoncurrentiels ; forme et négociation des engagements afin de faciliter l’approbation d’une opération de concentration ; sanction.
• Focus : étude de cas
• Focus : L’apport de l’analyse économique dans le droit des concentrations

Module 4 : Droit pénal de la concurrence, compliance et lobbying (9 heures) - 
04 et 05 avril 2025

• Utilisation de l’article 40 du code de procédure pénale au stade de l’enquête administrative ; responsabilité pénale des personnes physiques

Enjeux et stratégies de compliance en droit de la concurrence

• La compliance concurrence : comment construire un programme de conformité en droit de la concurrence

Lobbying et stratégies d'influence en droit économique

Module 5 : Droit de la distribution et de la concurrence déloyale (14 heures)
25 et 26 avril 2025

Pratiques tarifaires et pratiques restrictives de concurrence

• L’encadrement de la négociation commerciale, les règles de facturation à respecter, les délais de paiement à respecter, l’interdiction de la revente à perte, le droit des pratiques restrictives de concurrence après les réformes
• Focus à la rupture brutale et les sanctions encourues sur le fondement de l’article L.442-1 ccom

Concurrence déloyale et parasitisme économique

Contrats de distribution

Module 6 : La réparation du préjudice anticoncurrentiel (8 heures) - 
6 juin 2025  (sous réserve)

Les actions possibles des entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles

• Compétence juridictionnelle ; preuve de la faute ; distinction entre les actions consécutives (follow on) et indépendante (stand alone) ; preuve et quantification du préjudice ; règles de répercussion du surcoût ; principe de responsabilité solidaire ; règlements consensuels

L'évaluation du préjudice lié à une pratique anticoncurrentielle

Financement des actions en dommages-intérêts

Module 7 :  Questions de droit de la propriété intellectuelle et industrielle et application du droit de la concurrence dans le secteur du numérique (8 heures) - 27 et 28 juin 2025

Propriété intellectuelle et concurrence

• La théorie des facilités essentielles, les accords de licence, les pools de brevets, les restrictions à l’innovation en droit de la concurrence

Digital et concurrence

• L’application du droit de la concurrence dans le secteur du digital, la blockchain et le big data.