Section disciplinaire compétente à l’égard des usagers

Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil académique de l’université, constitué en section disciplinaire.

La section disciplinaire compétente à l’égard des usagers

La présente section disciplinaire a d’ores et déjà  eu à connaitre 31 cas de fraude. 17 d’entre eux ont été convoqués devant les commissions de discipline de la section disciplinaire, donnant lieu à des sanctions allant jusqu’à l’exclusion définitive de l’université. Les 14 autres cas, ayant bénéficié de la procédure dite de « plaider-coupable », ont parallèlement fait l’objet d’une proposition de sanction allant jusqu’au maximum prévu par les textes pour cette procédure, soit un an d’exclusion ferme de l’université. Toutes ces sanctions entrainent également un zéro à l’épreuve pour laquelle la fraude a été constatée.

La section disciplinaire compétente à l’égard des usagers de l’Université Paris-Panthéon-Assas est composée de 24 membres :

• 6 professeurs d’université ou personnel assimilé ;
• 6 maîtres de conférences ou personnel assimilé ;
• 12 usagers.

Ceux-ci sont élus au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique par et parmi les représentants élus du collège auquel ils appartiennent.

La section disciplinaire peut s’organiser en commissions de discipline (chaque commission est alors composée de 8 membres), chargées des différentes affaires à examiner.

Composition de la section disciplinaire

Section disciplinaire 2021

Les faits relevant de la section disciplinaire et les sanctions encourues

Peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire tout usager, qu’il soit auteur ou complice de :

• fraude ou tentative de fraude (à l’occasion d’une inscription, dans le cadre d’une épreuve de contrôle continu, lors d’un examen ou d’un concours) ;
• faits de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’Université (sont notamment concernés les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, sexistes, homophobes et autres, tenus sur les réseaux sociaux).

Attention : la saisine de la section disciplinaire ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites civiles ou pénales.

Les sanctions, prononcées en fonction de la gravité des faits, peuvent être :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la mesure de responsabilisation, qui consiste à participer bénévolement, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives ; sa durée ne peut excéder quarante heures ;
• exclusion de l’université ;
• exclusion de tout établissement d’enseignement supérieur.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l’étudiant. Les avertissements, blâmes et mesure de responsabilisation sont effacés au terme d’un délai de trois ans si aucune autre sanction n’est prononcée pendant cette période.

Gros plan sur les faits et les sanctions

Les droits de l’usager

Durant la procédure disciplinaire, l’usager a la possibilité de :

• se faire assister et représenter par une personne de son choix ;
• revenir sur la reconnaissance des faits ;
• récuser un membre de la commission de discipline ou la section disciplinaire ;
• contester la décision rendue.

Précisions sur les droits de l’usager

La procédure disciplinaire

Les étapes de la procédure classique :

• notification de la saisine de la section disciplinaire par un courrier du président de la section disciplinaire informant l’usager de la mise en place d’une procédure disciplinaire à son encontre ;
• instruction de l’affaire par deux rapporteurs : un rapporteur représentant des enseignants et un rapporteur adjoint représentant des usagers ;
• rédaction d’un rapport d’instruction reprenant l’exposé des faits ainsi que les observations de l’usager ;
• convocation à la séance d’examen de l’affaire (au moins 15 jours avant ladite séance) ;
• séance d’examen de l’affaire (lecture du rapport d’instruction, entente des observations de l’usager, audition des éventuels témoins) ;
• délibération et vote.

Détails de la procédure classique

La procédure du plaider coupable ne concerne que les cas de fraude et nécessite que les faits reprochés soient reconnus par l’usager :

• convocation à un entretien préalable (le président de l’université convoque l’usager) ;
• entretien préalable (en présence du président de l’université ou son représentant, d’un membre usager de la section disciplinaire et de l’usager concerné) ;
• proposition de sanction ;
• réponse de l’usager à la proposition de sanction (en cas d’acceptation, la section disciplinaire est saisie pour validation ; en cas de refus, la procédure classique est engagée) ;
• en cas d’acceptation, convocation à la séance d’examen et délibération et vote.

L’enclenchement de la procédure du plaider coupable reste néanmoins à la discrétion du président de l’université qui peut décider de mettre en œuvre la procédure classique.

Détails de la procédure du plaider coupable

Pour en savoir plus

Secrétariat de la section disciplinaire
Fabien LEFÈVRE