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Textes à jour au 1er juillet 2020
Cette 4e édition intègre notamment :
Ce code est commenté sous la direction d’Olivier GOHIN, professeur à l’université Paris 2 Panthéon-Assas et de Xavier LATOUR, professeur à l’université Côte d’Azur, avec la collaboration d’Olivier BAGOUSSE, Jérôme MILLET, Florence NICOUD, Bertrand PAUVERT, Olivier RENAUDIE, Christian VALLAR, Bertrand WARUSFEL.