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Accueil - Recherche - Soutenances de Theses - Rattachement territorial et rattachement personnel dans le statut de la Cour pénale internationale

Rattachement territorial et rattachement personnel dans le statut de la Cour pénale internationale

Docteur :Monsieur Assi ATSE
Date de la soutenance :12 Novembre 2015
Horaires :9h
Adresse :Salle des Actes
Discipline :Droit
Ajouter au Calendrier 11/12/2015 09:00 11/12/2015 12:00 Europe/Paris Rattachement territorial et rattachement personnel dans le statut de la Cour pénale internationale A Rome, les délégations des Etats présents ont convenu que la CPI n'exercera sa compétence à l'égard des crimes relevant du Statut que s'ils ont été commis sur le territoire, à bord d'un navire ou aéronef ou encore par le ressortissant d'un Etat partie et l'ont expressément codifié dans l'article 1...
Adresse :Salle des Actes
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Jury :

Monsieur Hervé ASCENSIO - Professeur des Universités (Université Paris 1), rapporteur

Mademoiselle Rafaëlle MAISON - Professeur des Universités (université Paris Sud), rapporteur

Monsieur Gérard CAHIN - Professeur des Universités (université Paris 2)

Monsieur Pierre-François LAVAL - Professeur des Universités (université d'Orléans)

A Rome, les délégations des Etats présents ont convenu que la CPI n'exercera sa compétence à l'égard des crimes relevant du Statut que s'ils ont été commis sur le territoire, à bord d'un navire ou aéronef ou encore par le ressortissant d'un Etat partie et l'ont expressément codifié dans l'article 12, § 2 du Statut. 
Rédigé dans les dernières heures de la Conférence, le mécanisme a laissé en suspens beaucoup de questions brûlantes. Depuis, la portée de la disposition en ce qui concerne son champ d'application et son contenu est très discutée.
Toutes ces lacunes et inquiétudes ont jusqu'à ce jour entretenu le malentendu persistant observé à l'égard de la Cour pénale internationale et semblent nuire à la clarté de sa mission.
La présente étude vient aider à fixer l'état du droit sur les problèmes d'ordre pénal qui surgissent encore. Il s'agira, à partir d'un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique, de clarifier, dans une première partie, les concepts de rattachements territorial et personnel définis dans le Statut de Rome, c'est-à-dire d'en délimiter les contours et d'en déterminer sa consistance.
Dans une seconde partie, l'on mettra en lumière la manière dont les deux titres de compétence énoncés alternativement dans le Statut de Rome permettent à la CPI d'étendre sa compétence, en toute légalité, à la fois à l'égard des Etats parties et des Etats non parties