Les promesses unilatérales de cession forcée d’actions. Réflexions sur l'obligation comme garantie et peine privée dans le cadre des pactes d’actionnaires. Étude à partir des droits français et libanais

Cette thèse analyse les promesses unilatérales de cession forcée conclues dans le contexte des pactes d'actionnaires dans les sociétés anonymes non-cotées. Bien que l’associé-promettant consente librement à la cession de l’ensemble de ses actions sous certaines conditions, cette cession n’est, au moment de la conclusion de la promesse, ni voulue ni recherchée en soi. La promesse vise, en réalité, à affecter en garantie l’obligation éventuelle (de cession) pour couvrir un risque sociétaire. Celui-ci est exprimé par l’évènement suspensif auquel l’activation de la promesse est suspendue et qui, loin de n’être qu’une simple condition-modalité, participe de son essence même. Si ce risque se réalise, la promesse est activée et le promettant pourra être évincé par une simple levée d’option. La promesse de cession forcée peut prendre plusieurs formes et reposer sur des mécanismes simples (telles les promesses activées par un changement de contrôle, les clauses de good or bad leaver et celles de drag-along) ou complexes de sortie (telles les clauses de buy or sell). Certaines mettent également en place des peines privées les transformant alors en de véritables clauses pénales en nature (ce sont les promesses-sanction). Mais au-delà des dissemblances de formes, toutes ces promesses appartiennent à une même nature. En effet, la promesse de cession forcée est une notion à part entière qui se distingue de la simple promesse unilatérale traditionnelle et dont le régime devra être construit à partir des qualifications qui seront retenues.

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