La contribution au fonctionnement du marché intérieur des dispositifs d'aide au transport maritime

Le transport maritime a fait l'objet en 1992 de mesures permettant l'accès des armateurs de l'Union à la libre prestation de service sur les lignes intérieures des États membres. L'Union, au fil des élargissements, a perdu sa configuration continentale pour intégrer un nombre croissant d'îles ce qui accentue l'importance des transports maritimes pour la libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché intérieur. En outre, la situation géographique, économique et démographique de ces îles est hétérogène : quelques habitants dans les Orcades, plusieurs millions en Sicile... Malgré la diversité des territoires insulaires, de la mer du nord à la mer Egée, les conditions de mise en œuvre de la libre prestation de service de transport maritime par le règlement du Conseil n° 3577/92 sont identiques en dépit de la réalité contrastée des marchés concernés. Pourtant, les mesures adoptées par l'Union, au regard des conditions d'attribution des aides relatives aux missions de service public vers les îles, notamment dans le cadre d'un SIEG, ont des effets restrictifs tant sur les conditions de concurrence entre les armateurs que sur les échanges commerciaux entre les États membres. Malgré l'incompatibilité des aides aux entreprises, le Traité FUE ménage des dérogations. Dans le secteur maritime les aides compatibles avec le Traité FUE concernent la construction navale, la sécurité, la formation des équipages. Une distinction doit être opérée entre ces aides sectorielles et les aides individuelles concernent les transports de ligne. Lorsqu'ils sont corrélés à des contrats de service et, où, à des obligations de service public établis sur des trajets prédéterminés, les dispositifs d'aide agissent comme des barrières non tarifaires aux échangesqui structurent les circulations maritimes et impactent le fonctionnement du marché intérieur en influant sur l'origine nationale des marchandises destinées aux consommateurs insulaires. La Commission analyse les marchés et la compatibilité des aides. Cependant, cette activité prédictive la conduit à influencer les marchés maritimes. L'étude de la pratique décisionnelle de la Commission en matière d'aide au transport maritime montre qu'elle utilise une analyse ligne par ligne qui restreint le marché géographique. Ayant établi en 2005, et renouvelé en 2011, l'exemption de notification des aides et pratiquant des analyses insuffisantes des marchés maritimes, la Commission se prive de contrôler les conditions réelles de la circulation de marchandise. Cependant, si la Commission exempte de notification la majeure part des aides au profit des SIEG et si ses analyses sont insuffisantes, c'est in fine la capacité du juge à arbitrer entre l'intérêt général des États membres et l'intérêt commun de l'Union qui, compte tenu des principes du contrôle restreint, est remise en cause.